LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 Objet
Les conditions générales de ventes d’écrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL PEREZ GUY ET FILS  7 Allée de Cerdagne 31770 Colomiers Tel/Fax : 05 61 78 33 22 N° Siren/Siret 481 988 343 00028.
Et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et ou prestation de service.
Toute prestation accomplie par la société SARL PEREZ GUY ET FILS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 Prix
Les prix des marchandises et ou prestations de services vendues sont en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libelles en euros et calcules hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majores du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société SARL PEREZ GUY ET FILS s’accorde le droit de modifier ses tarifs a tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et ou prestations de services commandées aux prix indiques lors de l’enregistrement de la commande.

3 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipe.

4 Modalités de paiement 
Le règlement des commandes s’effectue : soit par cheque bancaire, soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement  de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global du devis, le solde devant être paye a la réception du bon de livraison et ou de la facture.  

5 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et ou prestations de services livrées au jour de la réception de facture, l’acheteur doit verser a la société SARL PEREZ GUY ET FILS une pénalité de retard égale a une fois et demi du taux l’interet legal. Le taux de l’interet legal retenu est celui en vigeur au jour de la reception de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6 Clause résolutoire
Si dans les sept jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL PEREZ GUY ET FILS.

7 Clause de Réserve de propriété
La société SARL PEREZ GUY ET FILS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL PEREZ GUY ET FILS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et  restées impayées.  

8 Livraison
La livraison est effectuée au lieu indique par l’acheteur sur le bon de commande.
Le delai de livraison indique lors de l’enregistrement de la commande n’est donne qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie.
Par voie de consequence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur a : l’allocation de dommages et interets ; l’annulation de la commande.  

9 Force majeure
La responsabilité de la société SARL PEREZ GUY ET FILS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations d’écrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10 Garantie
La société SARL PEREZ GUY ET FILS est titulaire d’un contrat d’assurance des RISQUES PROFESSIONNELS ARTISANS DU BATIMENT sous le numéro 40997537 au prêt de la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège social est sis : 87, rue de richelieu 75002 PARIS. Ce contrat est conforme aux dispositions de l’article L241-1 du Code des assurances.
Il répond également aux règles de l’assurance dite de capitalisation pour la garantie obligatoire. A- Dommages matériels à l’ouvrage et aux biens sur chantier avant réception. B- Responsabilité civile de l’entreprise. C- Décence Pénale et recours suite à accident. D- Responsabilité Décennale. E- Garanties complémentaires à la responsabilité décennale.

11 Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porte devant le tribunal de commerce : Greffe du tribunal de commerce, Pl Bourse BP 7016  31068 TOULOUSE Cedex 7.